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Droits des sols

DROITS DES SOLS

LA GESTION DU DROIT DES SOLS

Les demandes liées au droit des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, permis d'aménager) doivent être déposées en mairie au service urbanisme qui les transmet au Pôle d'équilibre territorial du Pays Charolais Brionnais, pour instruction et proposition de décision. Au final, c'est le Maire qui accorde ou non l'autorisation au vu du règlement du PLU, du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur. Les travaux réalisés sans autorisation ou ne respectant pas les autorisations accordées peuvent faire l'objet de condamnations pénales et d'obligation de démolir. A noter que le service est doté d'un système d'information géographique qui permet au public de consulter les données cadastrales le concernant. 

Consultation des données cadastrales

Services d'urbanisme du Pays Charollais Brionnais


 


 

Horaires d’Ouverture :

Lundi, de 8H30 à 12H et de 13H30 à 18H30,

Mardi et jeudi de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H30,

Mercredi et Vendredi de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H00.