Urbanisme
et voirie

Il a trois missions principales :

• la planification et l'élaboration des projets et documents relatifs à l'aménagement du territoire
• la gestion des demandes ayant trait aux droits des sols
• le suivi des affaires foncières

Dans le cadre de ces missions, il travaille régulièrement avec différents services extérieurs comme ceux de la DDT, ERDF, VEOLIA...

Chaque commune élabore et approuve un document planifiant le développement de l'urbanisation sur son territoire.
Le plan local d'urbanisme de Chauffailles (PLU)a été approuvé le 29/09/2005 et a fait l'objet d'une révision simplifiée et d'une modification approuvée le 16/12/2009, et d'une deuxième modification approuvée le 26/06/2012.
Ce document permet au Maire de délivrer les autorisations de construire et de fixer les objectifs des politiques d'urbanisme dans certains domaines (habitat, développement économique,...).

Les demandes liées au droit des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, permis d'aménager) doivent être déposées en mairie au service urbanisme qui les transmet au Pôle d'équilibre territorial du Pays Charolais Brionnais, pour instruction et proposition de décision. Au final, c'est le Maire qui accorde ou non l'autorisation au vu du règlement du PLU, du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur. Les travaux réalisés sans autorisation ou ne respectant pas les autorisations accordées peuvent faire l'objet de condamnations pénales et d'obligation de démolir. A noter que le service est doté d'un système d'information géographique qui permet au public de consulter les données cadastrales le concernant.
Certaines d'entre elles sont consultables sur internet sur : www.cadastre.gouv.fr.
Plus de renseignement sur les autorisations d'urbanisme : http://www.charolais-brionnais.fr/mon-projet.html

Elle permet à une commune de veiller au développement et à l'urbanisation de son territoire et d'acquérir les terrains ou immeubles rentrant dans l'assiette d'un projet par le biais :

- du droit de préemption urbain, qui permet à la commune d'acquérir un bien en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur (instruction des Déclarations d'Intention d'Aliéner DIA) ;

- des procédures foncières amiables (acquisition et cession de terrains, servitude de passage, ...)

- des procédures d'expropriation.

Le service gère également les dossiers de demande de réfection de façade.
Une aide financière de 8€/m2 peut être apportée pour la réfection des façades se situant dans le périmètre du centre ville


Permissions de voirie et autorisations de stationnement.

2 cas de figure :

• La permission de voirie concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie :
- création d'un accès par busage de fossé,
- création d'un branchement particulier au réseau d'eau potable ou d'assainissement,
- création d'un bateau (abaissement du trottoir pour accéder à une propriété privée),
- création d'une évacuation d'eaux pluviales sous le trottoir,
- palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc.
• Le permis de stationnement correspond à une occupation du domaine public sans ancrage, ni travaux au sol :
- stationnement de bennes à gravats,
- stationnement d'échafaudages,
- Stationnement provisoire de véhicules ou d'engins (déménagements, travaux).
- étalages, terrasses de café-restaurant, camion de vente, bungalow de vente, cirques, manèges, etc.

• Plan PLU
• Orientations d'aménagement - zone AUh
• Règlement PLU 2016

• Règlement
• Plan PPRI