Site officiel de la commune de Chauffailles, Bourgogne du Sud (71)

Le mariage civil

En droit français, seul le mariage civil a une valeur légale. Il est obligatoirement préalable à tout mariage religieux.

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LES FORMALITES

a) Vous souhaitez vous marier à Chauffailles ?
Afin de pouvoir faire célébrer votre mariage civil à Chauffailles l'un des époux doit être domicilié à Chauffailles.
Toutefois, le mariage peut avoir lieu à Chauffailles si l'un ou l'autre des époux y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication.


b) Formalités à accomplir

Des formalités préalables à la cérémonie du mariage doivent être faites en mairie. Prenez contact au plus tôt avec le service de l'état civil qui vous donnera un dossier à complété et les pièces à fournir qui varient selon les cas de figure.




Une fois le dossier complet remis en mairie, le service état civil procédera à la publication des bans.

Cette formalité, qui garantit la publicité du mariage sur votre lieu de domicile, est obligatoire. Le mariage ne pourra intervenir qu'après un délai de onze jours à compter de la publication des bans.

LE CONTRAT DE MARIAGE

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, il n'y a aucune formalité à remplir.
Ce régime signifie que ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle. En revanche, tous les biens acquis pendant le mariage, y compris les revenus du travail, tombent en communauté. Seuls les biens reçus par donation ou succession ne rentrent pas en communauté.

Il existe quatre régimes de contrats de mariage :




  1. la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
  2. la communauté universelle,
  3. la séparation de biens,
  4. la participation aux acquêts.



1) Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Vous pouvez, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Convenir par exemple qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.


2) Régime de la communauté universelle
Vos biens, meubles et immeubles, présents et à venir sont communs.




3) Régime de séparation de biens
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels. A défaut de convention contraire, vous contribuez aux charges du mariage en fonction de vos ressources.



4) Régime de participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.




Le contrat de mariage s'établit devant un notaire, quelques semaines avant la cérémonie du mariage.

LE NOM DES EPOUX

a) En cas de mariage
La femme mariée conserve légalement son nom de jeune fille qui demeure son patronyme officiel. Le nom d'époux est un nom d'usage.

Toutefois, elle peut gratuitement, si elle le souhaite, faire ajouter le nom de son conjoint sur ses pièces d'identité, cartes, permis et documents officiels.
Dans la vie quotidienne, la femme mariée peut utiliser soit son nom, soit celui du conjoint, soit les deux.





b) En cas de divorce

Chacun des époux reprend l'usage de son nom de naissance s'il utilisait celui de son conjoint. Toutefois, la femme peut continuer à utiliser le nom de son ex-conjoint :• Soit de plein droit en cas de divorce pour rupture de la vie commune demandé par le mari.
• Soit avec l'accord de son mari.
• Soit avec l'autorisation du juge si elle justifie d'un intérêt particulier pour elle-même (par exemple dans l'exercice de son activité professionnelle), ou pour ses enfants si elle exerce l'autorité parentale.





c) En cas de séparation de corps
La femme séparée conserve l'usage du nom de son mari, mais le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut le lui interdire.

d) En cas de décès

Si vous utilisez le nom de votre conjoint décédé, vous pouvez continuer à le faire. Vous pouvez faire mentionner sur les documents officiels votre qualité de veuve suivie du nom de votre ex-conjoint.

Si vous vous remariez, vous ne pouvez faire figurer le nom de votre conjoint décédé sur votre carte d'identité.



L'ensemble de ces mesures sont applicables à l'époux s'il souhaite utiliser le nom de sa femme.