Site officiel de la commune de Chauffailles, Bourgogne du Sud (71)

Le décès

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Que faire lors du décès d'un proche ?

1. En cas de décès au domicile, il faut d'abord faire constater le décès par un médecin (médecin habituel, SAMU,...) puis effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès, dans un délai de 24 heures (sans compter les jours non ouvrés comme le dimanche).
La déclaration peut être faite par :
• toute personne qui dispose suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e)
• l'entreprise de pompes funèbres de votre choix.
2. Si le défunt est décédé dans un établissement de soins (hôpital, centre de soins, maison de retraire,...) c'est le médecin de l'établissement qui fournira ce certificat.




À savoir :
Il est possible de déléguer la gestion des opérations funéraires à une société de pompes funèbres (démarches administratives, organisation des obsèques...). Plus ou moins complète, la liste des prestations prises en charge par l'entreprise varie en fonction des souhaits de la famille. Il devra vous présenter un devis détaillé que vous pourrez étudier avant de signer le bon de commande .

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Les pièces à fournir en mairie :

Le déclarant doit fournir le certificat médical de constatation du décès et si possible se munir du livret de famille du défunt pour la préparation de l'acte de décès.
L'inhumation ou la crémation doit avoir lieu au moins 24 heures après le décès, et au plus tard, 6 jours après. Un permis d'inhumer est établi à cet effet.

QUELQUES CAS PARTICULIERS

En cas de don du corps à des fins de recherche ou d'enseignement, il faut remettre un exemplaire de la déclaration de don faite par la personne défunte à l'agent de l'état civil de la mairie.

Enfant né sans vie
Un enfant né sans vie après 22 semaines d'aménorrhée (absence de règle) ou ayant un poids minimum de 500 g est civilement reconnu.

Un acte d'enfant né sans vie peut être établi par le service de l'état civil de la mairie du lieu de naissance, et le prénom de cet enfant peut être inscrit sur le livret de famille des parents.



Si les parents souhaitant organiser les obsèques de leur enfant né sans vie, ils disposent de 10 jours pour demander le corps de celui-ci à la maternité. Passé ce délai, la maternité procèdera elle-même à l'incinération.

Le lieu d'inhumation

La loi prévoit que toute personne peut être inhumée au choix :

  • dans la commune où elle est décédée
  • dans la commune où elle était domiciliée
  • dans la commune où elle disposait d'une sépulture de famille (concession funéraire).




Pour tous les autres cas, la famille doit sollicitée une autorisation dérogatoire du maire.

L'inhumation peut avoir lieu en terrain commun ou dans une concession funéraire :





  • L'inhumation en terrain commun ou service ordinaire :
  • Il s'agit d'emplacements individuels gratuits qui permettent aux familles d'inhumer leur proche sans avoir à acheter de concession. Toutefois, l'inhumation en terre commune n'est accordée que pour une durée limitée qui varie en fonction du nombre de décès dans la Commune. La durée minimum légale de l'inhumation en terre commune est de 5 ans. Toutefois, à l'heure actuelle, les exhumations interviennent après environ trente ans à Chauffailles.





    La Mairie prévient les familles lorsque l'emplacement doit être repris, afin qu'elle puisse prendre toutes dispositions pour faire transférer les restes mortels du défunt dans une concession ou en acheter une. A défaut, les pompes funèbres seront chargées d'effectuer l'exhumation et de déposer les restes du corps dans l'ossuaire du cimetière.





  • L'inhumation en concession
  • La concession est une parcelle de terrain située dans le cimetière concédée par le défunt ou sa famille pour une durée de 15, 30, 50 ans. Les concessions simples (deux places) ou double (quatre places) permettent aux familles de réunir leurs défunts sous réserve de place. Les concessions sont attribuées en fonction de leur disponibilité.





  • La crémation (incinération)
  • C'est l'alternative à l'inhumation. Il faut demander une autorisation de crémation auprès du service de l'état civil de la mairie sur présentation du certificat médical de décès et de l'expression des dernières volontés du défunt sous forme d'un écrit. À défaut d'un écrit, il sera demandé une attestation sur l'honneur de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.





    Il convient ensuite de prendre contact avec le crématorium pour fixer le jour et l'heure de l'incinération. À l'issue de l'incinération, les cendres du défunt sont déposées dans une urne qui est remise à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

    Le statut des cendres

    La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire donne un statut juridique et une destination aux cendres des personnes décédées, dont le corps a donné lieu à crémation.

    Un nouvel article du Code Civil est crée : l'article 16-1-1 qui pose en principe:




    " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. "
    " Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. "

    Que faire des cendres ?

    A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

  • soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
  • soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire ;
  • soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Dans ce cas de dispersion, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit faire une déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. A noter que le législateur a volontairement exclu la possibilité de conserver l'urne à son domicile ou de répandre les cendres sur une propriété privée.
  • En effet, la présence des cendres dans une propriété privée où les proches n'auraient pas un droit d'accès permanent empêche la liberté qu'a chacun de se recueillir sur les restes d'un proche. L'appropriation des restes d'un défunt par une seule personne, ou une seule branche de la famille, est donc proscrite.

    C'est pourquoi la loi stipule que les cendres ne peuvent être déposées ou dispersées que dans un lieu public comme le cimetière ou le site cinéraire ou dispersées "en pleine nature", ce qui exclut le jardin d'une maison par exemple.

    LISTE DES DÉMARCHES OBLIGATOIRES

    Après les obsèques, un certain nombre de démarches doivent être entreprises dans un délai plus ou moins urgent. Pensez à joindre la copie de l'acte de décès à vos correspondances.

    Dans la semaine qui suit le décès :



    Il faut prévenir :
  • l'employeur ou l'assedic
  • les organismes bancaires ou de crédit
  • les organismes d'assurance vie le cas échéant
  • la mutuelle
  • tous les organismes financiers qui assuraient des paiements sur le compte personnel du défunt
  • Attention : Tous les comptes nominatifs de la personne décédée sont bloqués rétroactivement à la date du décès, à l'exception du compte joint. Néanmoins, l'administration autorise le prélèvement des frais d'obsèques sur les comptes du titulaire décédé jusqu'à 3 050 , à condition que les frais soient justifiés par un tiers, même non héritier.
    Dans le mois qui suit le décès,

  • la caisse d'assurance maladie et les caisses de retraite et de complémentaire
  • la mutuelle
  • les organismes payeurs pour les sommes dues à la personne défunte
  • le propriétaire du logement, si le défunt était locataire
  • la Poste
  • A noter : les pensions de réversion sont allouées un mois après la date de demande, d'où l'intérêt d'être rapide.

    Dans les six mois qui suivent le décès,

  • la caisse d'allocations familiales
  • le centre des impôts pour les taxes diverses et impôt sur le revenu
  • les assurances pour modification des contrats
  • les organismes avec abonnement (eau, électricité, gaz, téléphone)
  • le service des cartes grises pour modifier le nom du propriétaire
  • la banque pour faire transformer le compte joint en compte personnel
  • le notaire pour établir la déclaration de succession et ouvrir la succession
  • la caisse de Sécurité Sociale pour demander l'immatriculation du conjoint si nécessaire
  • établir la déclaration de revenus du défunt (ou du couple) pour la période du 1er janvier à la date du décès et la déposer au centre des impôts
  • A noter : les frais funéraires sont déductibles de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 maximum.

    La mairie de Chauffailles

    Infos

    • Mairie de Chauffailles

      03 85 26 55 00
      mairie,chauffailles,fr

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