Site officiel de la commune de Chauffailles, Bourgogne du Sud (71)

LA MAITRISE FONCIERE

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Elle permet à une commune de veiller au développement et à l'urbanisation de son territoire et d'acquérir les terrains ou immeubles rentrant dans l'assiette d'un projet par le biais :

- du droit de préemption urbain, qui permet à la commune d'acquérir un bien en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur (instruction des Déclarations d'Intention d'Aliéner DIA) ;

- des procédures foncières amiables (acquisition et cession de terrains, servitude de passage, ...)

- des procédures d'expropriation