Site officiel de la commune de Chauffailles, Bourgogne du Sud (71)

LA GESTION DU DROIT DES SOLS

  • Permis de construire

Les demandes liées au droit des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, permis d'aménager) doivent être déposées en mairie au service urbanisme qui les transmet au Pôle d'équilibre territorial du Pays Charolais Brionnais, pour instruction et proposition de décision. Au final, c'est le Maire qui accorde ou non l'autorisation au vu du règlement du PLU, du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur. Les travaux réalisés sans autorisation ou ne respectant pas les autorisations accordées peuvent faire l'objet de condamnations pénales et d'obligation de démolir. A noter que le service est doté d'un système d'information géographique qui permet au public de consulter les données cadastrales le concernant.
Certaines d'entre elles sont consultables sur internet sur : www.cadastre.gouv.fr.
Plus de renseignement sur les autorisations d'urbanisme : http://www.charolais-brionnais.fr/mon-projet.html